Faut-il un permis de construire pour installer une fenêtre de toit ?

Si le permis de construire n’est pas nécessaire pour installer une fenêtre de toit, toute modification de l’aspect extérieur de sa maison (y compris la toiture) est soumise à une autorisation de votre mairie. Tout de suite, donc, zoom sur quand et comment déclarer l’installation d’une fenêtre de toit. 

Dans quel cas faut-il déclarer l’installation d’une fenêtre de toit ?

1 - Installer une fenêtre de toit pour un remplacement à l’identique

Qui dit remplacement d’une fenêtre de toit à l’identique, dit mêmes dimensions, mêmes matériaux et mêmes coloris.

Autrement dit, il s’agit plutôt d’une remise en état que d’une modification de l’aspect extérieur et généralement, ce remplacement à l’identique ne nécessite pas d'autorisation d’urbanisme.

Attention : une déclaration préalable reste toutefois requise si votre bâtiment se situe dans un secteur sauvegardé (à proximité d’un monument historique, par exemple). Dans ce cas, l’approbation d’un architecte des bâtiments de France est nécessaire et des prescriptions particulières peuvent vous être imposées.

2 - Travaux pour création d’ouverture, changement de modèle ou ajout de volets roulants sur une fenêtre de toit

Vous souhaitez installer une fenêtre de toit sauf que celle-ci viendrait modifier l’aspect extérieur de votre toiture ? 

Qu’il s’agisse :

• de la création d’une ouverture
• d’un changement de modèle (dimensions, matériau, coloris)
• ou encore de l’ajout de volets roulants

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée.

Rappel : la pose d’une fenêtre de toit n’est pas soumise à un permis de construire, sauf si elle fait partie d’un projet de plus grande envergure (comme une surélévation ou une extension de plus de 40 m²).

Comment demander l’autorisation d’installer une fenêtre de toit ?

Déposer une déclaration préalable de travaux pour installer une fenêtre de toit permet aux autorités locales de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur (esthétique, sécurité et impact sur l’environnement).

Pour faire votre demande, il vous suffit de :  

1. remplir le formulaire Cerfa n°13703*07 (disponible en mairie ou en ligne)
2. y joindre un descriptif des travaux et des plans de votre projet
3. déposer ou envoyer le dossier à votre mairie

Une fois la demande acceptée, vous recevez un récépissé de dépôt et devez attendre un délai d’un mois avant de commencer les travaux.

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