Garantie décennale des constructeurs : comment ça marche ?

Définition, obligations et fonctionnement : tout de suite, zoom sur la garantie décennale des constructeurs en cas de travaux de toiture (ou autre).

Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs.

Elle vise à couvrir juridiquement et financièrement pendant dix ans les dommages et malfaçons non décelables lors de la réception des travaux.

Cette garantie concerne une large gamme d’interventions structurelles comme la construction de maison, la rénovation de toiture, l’intervention de couvreurs, la réfection d’une charpente (…).

Pourquoi la garantie décennale est obligatoire ?

Tout constructeur doit s'assurer.

La garantie décennale est donc obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.

Le constructeur professionnel peut aussi bien être entrepreneur que promoteur, architecte, technicien, ingénieur-conseil ou artisan.

Imaginons par exemple que vous lanciez un projet de rénovation de votre toiture et que vous fassiez appel à des couvreurs.

Cette obligation légale vise à garantir que :

• les travaux réalisés respectent les normes de qualité et de sécurité en vigueur
• les professionnels prennent leurs responsabilités et assurent leurs clients

Une garantie qui concerne aussi bien les constructions nouvelles que les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.

Travaux de toiture : comment fonctionne la garantie décennale en cas de problème ?

Vous prévoyez d’entreprendre quelques travaux de toiture (couverture, charpente, zinguerie … ) et vous vous demandez comment cette assurance vous couvre ?

En cas de problème, la garantie décennale couvre les réparations nécessaires pour remédier aux dommages et malfaçons constatés.

Comment ça fonctionne ?

Si des défauts majeurs compromettant la solidité de votre charpente, l’étanchéité de votre toiture ou l’efficacité de votre couverture apparaissent, vous devez notifier le constructeur ou l’artisan couvreur responsable.

Celui-ci est alors tenu de réparer les dommages sans frais supplémentaires pour vous.

La procédure comprend généralement l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les problèmes rencontrés et demandant la mise en œuvre de la garantie décennale.

Attention : La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages survenus après la réception des travaux. Aucune action en justice contre le constructeur ne peut donc être exercée après ce délai.

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